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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux consommateurs

1. IDENTITE DU VENDEUR
PACIFIC FRANCE IE (Notre Société) est une société dont le siège social   est situé 4, route de la gare – 23800 St Sulpice le Dunois (n° de tél : + 33 (0)6 73 82 74 52), immatriculée au R.C.S GUERET 441 889 268 – N°Gestion 2002 A 74 (TVA FR 50 441 889 268) - ID unique filière : FR334700_01RVEY (Ademe/SYDEREP)

2. APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site de Notre Société : pacificfrance.com. Les acheteurs professionnels sont invités à se rendre sur le site www.pacificfrance-pro.com ou à contacter notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le Site et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES

La vente en ligne concerne la France Métropolitaine uniquement - Corse et Polynésie Française inclus (hors DOM). Toutes les commandes hors des zones spécifiées seront annulées et remboursées moins les frais que Paypal nous facture pour cette transaction. Photos non contractuelles.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans le paragraphe dédié au produit. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le Site. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la page « Achat en ligne ». Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou le refus de la commande.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
Les CGV sont disponibles sur le Site. Lors de la commande par Internet, et lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers le site PAYPAL via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client transmis par PAYPAL.

5. PRIX
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés par Notre Société sont notamment indiqués sur le site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

7. DELAIS DE LIVRAISON
A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison
s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les
mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

8. TRANSPORT
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Notre Société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Notre Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page « Contact ».

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « Contact », ou en téléphonant au +33 (0)6 73 82 74 52, ou en nous écrivant à PACIFIC FRANCE IE, 4 route de la gare, 23800 St Sulpice le Dunois.

10. RETRACTATION
Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l’acheteur d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace « achat en ligne » ou joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la livraison à domicile en Colissimo par la Poste.
Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque.
Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.
L’ensemble des produits proposés à la vente en ligne sur notre site pacificfrance.com est soumis au droit de rétractation.
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :
- les aérosols déjà utilisés par l’acheteur.
- Les achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un ou des aérosols, nous vous invitons à prendre contact avec notre service en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page « contact ».
11.1. Garantie commerciale PACIFIC FRANCE IE
Description :
Les produits sont garantis par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.
Limitation :
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main-d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de Notre Société ou de la garantie légale.
Exclusion:
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de manipulation, plus généralement une utilisation maladroite. 
11.2. Garanties légales
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- correspondre à la description donnée par Notre Société
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Notre Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la validation de votre commande. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,  la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Notre Société, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous envoyant un message à partir de la page »contact ». Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à PACIFIC FRANCE IE, 4 route de la gare, 23800 St Sulpice le Dunois.

14. DECHETS
Contactez notre service client. Les boitiers sont recyclables.

15. STIPULATIONS FINALES
Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Notre Société.
Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de PACIFIC FRANCE IE – Information
commandes, 4 Route de la Gare, 23800 St Sulpice le Dunois, +33 (0)6 73 82 74 52 :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma
/notre* rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
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